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2 678 résultats pour « article 564 du CPP »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a113798cdc6046d47a64d8d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Les époux [C] concluent à l'irrecevabilité de ces demandes dont ils soutiennent qu'elles sont nouvelles et prohibées par l'article 564 du code de procédure civile disposant que : A peine d'irrecevabilité

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

60320d393b79654547f71677

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

427, 561 à 566, 624, 625, 631, 632, 633, 638, 639 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'homme, I.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61629f7435a5d4e0c2ddc9e4

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

564 du Code de procédure civile, des prétentions nouvelles ne peuvent être soumises en appel, de l'article 565 du même Code, ne sont pas nouvelles les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90755

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

564 du Code de procédure civile, des prétentions nouvelles ne peuvent être soumises en appel, de l'article 565 du même Code, ne sont pas nouvelles les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee40

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

X... de sa demande formée au visa de l'article 700 du CPC en première instance - condamner la société EUROPEAN COMPUTER TELECOMS à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fb3cdc6046d470212ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

indemnité de 6.000 euros au titre de l'article 700 du 'CPC' (et) aux entiers frais et dépens de premier ressort et d'appel.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

633e6fccf8faf13e2e973c6e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

564, 565, 566, 789, 901 et 907 du Code de procédure civile, Infirmer le jugement entrepris ; Condamner Monsieur [H] à restituer à Monsieur [M] le montant des condamnations versées en exécution du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00900

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00901

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100553

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

« PIDCP ») : - des articles 4, 5, 544 et 1315 du Code Civil ; - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 430 alinéa ler, 455, 458, 561, 809, 810 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; EN CE QUE

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-222474

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En vertu de l’article 123, alinéas 1 et 4 du code pénal (CP), celui qui cause la mort d’autrui par l’accomplissement négligeant d’une activité à haut risque est puni d’une peine d’emprisonnement pouvant

Source officielle
CA

1re Chambre C

616246d1af0a1de0eb1b661c

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

815 ' 11 du Code civil, Vu l'article 565 du code de procédure civile, Statuer ce que de droit quant à la recevabilité de l'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61629bc5eaaf44d62f53e9c9

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

et sous licenciée du brevet EP 532 inclus dans la Norme MPEG Audio dite ISO/IEC 11172-3, recevables à agir sur le fondement de l'article L. 615-3 du CPI, - a rejeté les demandes de la société ELECTRO

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda469c6d63f78dc0933669

Appel

3 septembre 2019

3 septembre 2019

Par conclusions du 6 mai 2019, Mme [G] demande à la cour, sur le fondement des articles 564 du code de procédure civile et 9, 701 et 1382 du Code civil, de : Sur le fondement de l'article 564 du Code

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca61b6c7633dcd15b3a70

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[B], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article 6 de CEDH, des articles 503-1, 550 à 566, 593 du code de procédure pénale, des articles 650, 697 et 698 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300184

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3cf01612d969defee3

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

La cour le dira comme tel, la partie intimée manifestement entend changé les termes de l'article 562 CPC, les chefs de demande ne concernent pas l'article 562 CPC".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61632f5b14ec5f96a7da098c

Appel

27 mai 2011

27 mai 2011

JUMEL, avoués à la Cour, dans les conditions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6036616edbf64802cabfc090

Appel

2 novembre 2015

2 novembre 2015

Toutefois, Maître [S] soutient à juste titre que ces demandes sont irrecevables comme nouvelles en application des articles 564 et suivants du CPC, Madame [D] [V] épouse [G] n'ayant formé aucune demande

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CA

Chambre sociale

62c67bcaca9bf2637903067a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

562 et 901 du CPC' formulé par la S.A.

Source officielle