AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6a113798cdc6046d47a64d8d
22 mai 2026
22 mai 2026
Les époux [C] concluent à l'irrecevabilité de ces demandes dont ils soutiennent qu'elles sont nouvelles et prohibées par l'article 564 du code de procédure civile disposant que : A peine d'irrecevabilité
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Pôle 4 - Chambre 6
60320d393b79654547f71677
4 mai 2018
4 mai 2018
427, 561 à 566, 624, 625, 631, 632, 633, 638, 639 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'homme, I.
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