122 [N] 32 du code de procédure civile, des articles liminaires [N] L.218-2 du code de la consommation, [N] des articles 1199 [N] 1212 du code civil, de': -Déclarer les consorts [R] recevables [N]

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

450 du Code de Procédure Civile

[E] de sa demande d'anatocisme, cette question est donc hors du périmètre de la cour d'appel de renvoi ; - fixer le montant de l'article 700 du code de procédure civile afférent à la première procédure

code de procédure civile.

observations sur ce moyen de droit qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile :

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Sébastien, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 10 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul E... et la société FRANCE TELECOM des

juge, et tendant en tout état de cause aux mêmes fins à savoir la démolition de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a violé les articles 563, 564 et 565 du code de procédure civile.

des articles 564 à 566 du Code de procédure civile, en première instance, Madame X... s'est fondée sur l'existence d'un trouble anormal du voisinage consistant en la réalisation par ses voisins d'une

fondement de l'article 1147 du code civil (…) les consorts [J] développent un moyen nouveau mais non un prétention nouvelle, seule interdite par l'article 564 du code de procédure civile, l'article 565

ont fait la demande et qui peuvent s'en prévaloir au bénéfice des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire.

564 à 567 du code de procédure civile ; que, dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'article 566 dudit code dispose que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement

450 du code de procédure civile

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la MAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de Monsieur Georges José Y...et la SCI E CALVESE,

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

été présentée devant le tribunal judiciaire et ce en application des dispositions des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile ; - débouter M.