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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725edcd580146774219a9

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219bb

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219bd

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

recevabilité : Attendu que, l'arrêt attaqué ayant été signifié à la prévenue le 4 avril 2001, le pourvoi formé par elle le 26 avril suivant, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a9f

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b0b

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b7a

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b84

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b9b

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale , Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421ba3

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c66

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c6d

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c7f

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421cfd

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d03

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d60

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d61

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e69

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f13

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f9a

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fa2

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle

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