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81 336 résultats pour « article 568 du Code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724fccd5801467741a078

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant été prononcé contradictoirement le 29 juin 1988, le pourvoi formé le 6 octobre 1988 postérieurement au délai de cinq jours francs prévu par l'article

Source officielle

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CC

cr

613725d1cd58014677420c07

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement le 27 mai 1998 ; que, dès lors, le pourvoi formé le 16 juin suivant, après l'expiration du délai prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bda9

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 15 septembre 1988 au demandeur qui n'a formé son pourvoi que le 20 avril 1989 soit après l'expiration du délai b légal tel que fixé par l'article

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bb0

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

recevabilité ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant été rendu contradictoirement le 11 mars 1997, les pourvois formés les 22 et 28 mai 1997 y soit après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c680

Cassation

10 décembre 1990

10 décembre 1990

attaqué ayant été rendu contradictoirement le 17 février 1989, le demandeur a formé son pourvoi en cassation le 28 février 1990 seulement, soit postérieurement au délai de cinq jours francs prévu par l'article

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CC

cr

6137259dcd5801467741f3b3

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à Solo Kaimba Kogodo le 13 janvier 1998 ; que dès lors, le pourvoi formé le 23 janvier suivant, après l'expiration du délai prévu par l'article

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cr

61372585cd5801467741e760

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement à son égard le 21 février 1992 ; que le pourvoi formé par la demanderesse le 16 mars 1992, postérieurement au délai de 5 jours francs fixé par l'article

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cr

613725cccd58014677420963

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à Jean-François X... le jeudi 19 mars 1998 ; que dès lors, le pourvoi formé le vendredi 27 mars suivant, après l'expiration du délai prévu par l'article

Source officielle
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cr

613724e5cd58014677419447

Cassation

15 janvier 1990

15 janvier 1990

attaqué a été prononcé contradictoirement à l'encontre du demandeur le d 13 octobre 1988 ; que, dès lors, le pourvoi formé le 23 février 1989, après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article

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cr

à informer sur sa plainte déposéec/Mme X

61372592cd5801467741ee63

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié au demandeur le vendredi 5 février 1993 ; que c'est le 15 février suivant, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article

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cr

6137251ecd5801467741b20b

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

été contradictoirement rendu le 18 mars 1988 ; que le demandeur n'a déclaré son pourvoi que le 13 juin suivant ; que dès lors le recours formé après l'expiration du délai de 5 jours francs fixé par l'article

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6137259acd5801467741f227

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

été rendu contradictoirement le 6 avril 1998 ; que, dès lors, le pourvoi, déclaré seulement le 17 juillet 1998 par Laurent X..., soit après l'expiration du délai légal de 5 jours francs prévu par l'article

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6137255fcd5801467741d26a

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Lawrence X..., représenté par son avocat lors du prononcé de la décision, le 21 août 1996; que, dès lors, le pourvoi formé le 13 septembre 1996, après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article

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à informer, notammentc/M. Marcel Y

61372566cd5801467741d683

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

568 du Code de procédure pénale, est tardif et doit être déclaré irrecevable ; II - Sur le pourvoi de Jacques Z... ; Vu l'article 575, alinéa 2-1 , du Code de procédure pénale ; Sur sa

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6137254ecd5801467741c9e3

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

Frédéric X... ; qu'il lui a été signifié en mairie le 6 décembre 1990 ; que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 1er février 1991, alors qu'était expiré le délai imparti au demandeur par l'article

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61372556cd5801467741cdf3

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

568 du Code de procédure pénale est tardif ; qu'il est donc irrecevable ; Sur le pourvoi de Lhacène Y... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi de Djamel D.

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cr

613725bacd5801467742016a

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

411, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la prévenue ayant demandé à être jugée en son absence et son avocat ayant été entendu ; Attendu que le pourvoi, formé le 26 février 1999, plus de cinq jours

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cr

61372544cd5801467741c57e

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

; que c'est donc à compter de cette date que le délai de pourvoi a commencé à courir ; Attendu que ce n'est que le 10 août 1993, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article

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cr

6137260dcd58014677422938

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Attendu que l'arrêt attaqué a été prononcé contradictoirement le 16 septembre 1999 ; que Sylvain X... s'est pourvu le 27 septembre 1999, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévus par l'article

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61372626cd58014677423583

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

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