BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

VIGNEAU, président Arrêt n° 673 F-D Pourvoi n° Z 22-16.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Il a été constaté un défaut d’étanchéité de la grille de ventilation disposée en façade du local technique situé au-dessus des garages n° 57 et 58 et retenu que, lors de fortes pluies, l’eau pénétrant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à M.

de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la SASU [1] aux dépens.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 M.

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il n'a pas contesté son placement en rétention administrative et a clairement manifesté sa volonté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59 (...)" ; que la perquisition a été effectuée le 9 août 2000 au bureau ou au cabinet de Bruno Y..., ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas ; que Bruno

CHAUVIN, président Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° Q 21-13.943 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

VIGNEAU, président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° P 23-19.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 57, R. 57-1 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales et 665 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt

violé par refus d'application l'article 1165 du Code civil ; alors en outre, que le non respect des formalités édictées par l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 n'affecte pas la validité des conventions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (SBCIC), société anonyme

violé l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que pour déclarer valable la notification de redressement du 21 octobre 1994, le Tribunal a énoncé que cet acte "se réfère à l'article 1115

en cause ou la violation de l’article 1er de la loi n°57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l’agence France-Presse.