sur une rémunération attachée au contrat de travail et résultant de la convention collective susvisée, la cour d'appel a violé les articles L. 615-17 et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle

1134 et 1147 du Code civil, L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / que dans ses conclusions, la société RECS reconnaissait seulement avoir assemblé les machines

L. 612-5 et L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'un brevet d'invention doit contenir tous les éléments nécessaires à sa parfaite compréhension et que la nullité pour insuffisance

L 613-22 2. du code de la propriété intellectuelle ; que désormais il convient d'appliquer le nouvel article L 612-16 du code de la propriété intellectuelle prévoyant que le recours en restauration contre

de procédure civile mais par le Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 569, et non 568, du Code de procédure pénale, pendant les délais du recours en cassation et s'il y a eu recours, jusqu'au

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 63 du code de commerce local et 616 du code civil local, maintenus en vigueur dans

, devenu 1353 du code civil, et 503 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que M.

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation

L. 613-3, L. 613-5, a, et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que pour retenir l'existence d'une présentation au public constitutive d'une offre au sens de l'article L. 613-3 du code

D.612-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni de la procédure que M.

L. 613-9 et L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 613-9, premier alinéa, et L. 615-2, premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 616 du code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ alors que selon l'article L. 615-17 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, « les actions civiles

L. 611-3 et L. 611-5 du code de commerce ; que par plusieurs articles publiés en ligne sur son site Debtwire, spécialisé dans le suivi de l'endettement des entreprises et consultable par abonnement, la

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 2 mars 1993 était régulièrement produit dans l'instance à titre de preuve des faits de contrefaçon

L. 612-6, L. 613-2 et R. 612-17 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la revendication 1 du brevet ne vise aucune caractéristique relative à la structure du ressort du système élastique

Elle soutient que l'objet de ce pourvoi est indivisible entre la Caisse et elle-même, et qu'en vertu de l'article 615 du code de procédure civile, le pourvoi, irrecevable à l'encontre de la Caisse qui

par le Conseil de l'Ordre : Vu les articles 609 et 424 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que le ministère public ne peut