CONDAMNATION DE LA VILLE AUX DEPENS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Sur ce, le magistrat délégué : Il convient de rappeler que l'article 64 du code des douanes énonce que '1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 64-2 du code général des impôts, le bénéfice forfaitaire de l'exploitation agricole "est déterminé dans les conditions prévues

du 7 juin 1990, qui, pour rébellion, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 144-5 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions et au droit des justiciables à un procès équitable garantis par l'article

L. 144-5 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions et au droit des justiciables à un procès équitable garantis par l'article

reprendre dans un court délai à son retour de Tunisie sous couvert d'un visa de long séjour " travailleur salarié " auquel il a droit ' Une telle mesure est elle compatible avec les stipulations de l'article

avait par ailleurs désigné le cessionnaire en qualité d'administrateur provisoire des mandats de syndic confiés antérieurement à la débitrice jusqu'à la date de leur transfert, la cour d'appel a violé l'article

. - Régime du forfait - Détermination du bénéfice forfaitaire - Exploitations atteintes par des calamités - Atténuation prévue à l'article 64-3 dernier alinéa du C.G.I. sous forme d'une exclusion des

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 64 du décret du 31 juillet 1992 n'est applicable qu'aux contestations élevées par le tiers saisi

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 64 A alors en vigueur du code général des impôts : "Les plus-values provenant de la réalisation en fin d'exploitation d'éléments

justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond ; Attendu que l'appel de Monsieur le Procureur de la République est régulier et recevable ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles

chef d'infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger et l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

civile ; 2) ALORS QUE, indépendamment du pouvoir spécialement prévu par l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution, qui, en vertu de l'article L.213-6 du Code de l'organisation

Avons rendu l'ordonnance ci-après : Le 30 mai 2023, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de CRETEIL a rendu, en application de l'article 64 du code des douanes, une

En l'espèce il y a violation de l'article 64 du code des douanes et des droits de la défense de la société SINOTRANS.

502 du code de procédure civile, n'est pas exigée pour les autorisations de visite et saisie délivrées sur le fondement de l'article 64 du code des douanes ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le

Aux termes du IV de l'article 64 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, dans sa rédaction issue du III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1971 portant dispositions diverses en matière