L. 642-9 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 642-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 642-9,

G..., au titre de l'année 2016, est parfaitement régulière » ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 2 du code civil, l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 15 de

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L.640-4 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

qui l'ont conduit à signifier en application de l'article 659 du Code de procédure civile, le redressement de la société WOLF-IMMO SARL est manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

L’article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

L. 642-12 du code de commerce de renoncer expressément à cette transmission est source de décharge de la caution par application de l'article 2314 du code civil, que la caution n'est déchargée

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice

commerce, 641, 642 et 754 du code de procédure civile et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : confirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Lyon le 11

impossible, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant

articles L. 642-1 et L. 642-2 du code de commerce qui prévoient la cession de l'entreprise, mais dans le cadre de celles des articles L. 642-18 et L. 642-19 du même code qui prévoient la cession d'actifs

En conséquence, il convient de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants, L. 641-2 et suivants et L. 644-5 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

À la date du 05 Mai 2026, la SARL CGMG13013 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

640 et suivants du nouveau Code de procédure civile au délai de trente jours prévu par l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par le liquidateur

[Q], conformément aux dispositions des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, et des articles 3-3, 4-3 et 4-4 des statuts de la CIPAV. M.

lui sont applicables pour pouvoir bénéficier de la personnalité juridique ou civile prévue par les articles L.122-1 et R.641-2 de ce même Code ; qu'en disant le contraire pour en déduire que les contraintes