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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

Nancyc/M. H

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00939

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L... des chefs de viol et agression sexuelle ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction

Source officielle
CC

cr

Toulousec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00979

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

I... du chef de viols sur mineure de 15 ans ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00513

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

personne non dénommée du chef de violation du secret de l'instruction, recel de violation du secret de l'instruction ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suivie devant le tribunal correctionnel de Chambéryc/MM. S

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00516

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Y... du chef d'homicide involontaire ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le tribunal de grande

Source officielle
CC

cr

édure suivie devant le juge d'instruction de Rouenc/M. U

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00835

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

I... du chef de viol en récidive, infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00723

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

auprès du juge d'instruction de Saint-Nazaire des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et blanchiment ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suivie devant le tribunal de police de Grassec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00724

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

R... épouse, N..., du chef d'inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par la signalisation stop ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02644

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[P] [D] des chefs de faux et usage, abus de confiance ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT

Source officielle
CC

cr

édure suivie devant la cour d'appel de Reimsc/M. Abdellah Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00618

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

Abdellah Z... et Mme Fatima A... des chefs de faux en écriture, banqueroute, tentative d'escroquerie ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa

Source officielle
CC

cr

édure suivie devant le juge d'instruction de Melunc/M. Harouna Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02115

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Harouna Z..., du chef de viol ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00800

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00122

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête.

Source officielle
CC

cr

N... H... U... des chefs d'abus de confiance, faux et usagec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00405

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête.

Source officielle
CC

cr

Caenc/Mme C

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00430

Cassation

9 mars 2021

9 mars 2021

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00382

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[H] [I] du chef notamment de vols aggravés ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00383

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[G] [A] du chef de tentative de meurtre ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00213

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[E] [I], du chef de meurtre aggravé ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00061

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

[Y] [Z] et Mme [M] [C] du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05454

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

[U] [W] sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravées ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure

Source officielle
CC

cr

Fontainebleauc/Mme S

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05286

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

sans incapacité, dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative entrainant des recherches inutiles ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle

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