boisés classés soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme, ce qui fait obstacle à l'application de l'article 671 du code civil qui présente un caractère supplétif ; que selon

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

480 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

671 du code civil ; . en tout état de cause, dès lors que cette haie constitue une entrave à l'exercice du droit qu'elle détient sur le mur de soutènement de la voie publique, elle est fondée à demander

Ils en concluent que les dispositions des articles 672 et 673 du code civil ne sont pas respectées.

[H] ne respectaient pas les dispositions des articles 671 et 672 du code civil et que le protocole d'accord signé entre les parties n'était pas respecté.

[R] [W] à leur payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

1353 du code civil.

Sur la demande relative à la hauteur des arbres : En application de l’article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à

MOTIFS L’article 671 du code civile dispose qu’il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers

[W] et Mme [N] demande à la cour de : Vu les articles 671, 672 et 673 du code de procédure civile - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

MOTIFS DU JUGEMENT SUR LA DEMANDE DE COUPE DU THUYA L’article 671 du code civil dispose qu’il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à

Ils sollicitent 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le cyprès En vertu de l’article 671 du Code civil, « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements

700 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LA COUR Sur la demande de [D] [T] tendant à la pose d'une gouttière Considérant, selon l'article 681 du code civil que tout propriétaire doit

Dans leurs dernières écritures du 28 février 2002, ils demandent à la Cour de : Vu les articles 678 et 686 et suivants du Code Civil, - réformer le jugement, - dire que M. et Mme Z... sont propriétaires