que lorsque les poursuites de saisie immobilière sont exercées sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre deux époux, le commandement aux fins de saisie doit, conformément à l'article

qu'en estimant néanmoins qu'une procédure de "sommation à tiers détenteur" avait valablement été faite à l'encontre des débiteurs hypothécaires en possession de l'immeuble saisi, le Tribunal a violé l'article

Selon la BNP PARIBAS GUADELOUPE, l'appel relativement aux moyens tirés de la violation de l'article 674 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 673-2 du même code est irrecevable, s'agissant

L’article 672 du même Code dispose que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée

Sur l'application de l'article 673 du code civil et la demande d'élagage Monsieur et Madame [N] s'opposent à l'élagage au motif que leur propriété est partiellement située en zone ND dans laquelle la

nul le commandement aux fins de saisie immobilière du 22 avril 1993, l'arrêt retient que les titres exécutoires visés à l'article 673-1° du Code de procédure civile n'ayant pas été signifiés en même temps

interjeté appel, et, aux termes de ses dernières écritures en date du 10 Octobre 2006, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés, demande à la Cour, sous le visa des articles

nullité du commandement en raison de l'absence de grief invoqué, la cour d'appel qui a relevé d'office un moyen de droit, sans avoir pourtant invité au préalable les parties à s'expliquer, a violé l'article

1967 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, dénier tout effet à la production effectuée par M.

Y... épouse X..., dans les formes prescrites par les articles 673 et suivants du code de procédure civile ancien, de débouter les consorts Y... de leurs demandes reconventionnelles et les condamner à lui

514, 514-3 et suivants du code de procédure civile et des articles 671, 672 et 673 du code civil, de : déclarer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 3] recevable en

jugée en raison de l'appel nullité formé contre le jugement de ce Tribunal en date du 9 juillet 2009, actuellement pendant devant la Cour, et ne peut donc constituer le titre exécutoire requis par l'article

Aux termes de l'article 673 du code de procédure civile, « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée

le domaine public de la commune sur les toitures des garages et les jardins ; - une personne publique ne saurait échapper à l'obligation d'élagage qui est faite aux personnes privées en vertu de l'article

835 du code de procédure civile, 671, 672, 673 du code civil, L 131-1 du code de procédures civiles d'exécution, la condamnation des défendeurs : - à arracher toute plantation se situant à moins de 0,5

Sur l'élagage du pin parasol Selon l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper.

constitution au greffe de la cour doit se faire par la voie électronique, la notification de cet acte à l'autre partie peut se faire directement entre auxiliaires de justice selon les dispositions de l'article

[J] de ses demandes, fins et conclusions, - Condamner ce dernier à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.