671 et suivants et 678 et suivants du code civil.

1231-6 du Code civil °De la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

1231-6 du Code civil °De la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

dispositions de l'article 761 du même code.

du code civil.

Elle sera réduite à 10€ sur le fondement de l’article 1152 du Code civil.

672 et 673 du code de procédure civile par voie de signification par acte d'huissier ou de notification directe entre avocats.

672 et 673 du code de procédure civile par voie de signification par acte d'huissier ou de notification directe entre avocats.

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

Il soutient que : l’arrêté méconnaît l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux ont été entamés avant le dépôt de la déclaration préalable ; il méconnaît l’article 637 du code

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avocat de sorte que la formalité de la notification préalable du jugement était applicable, -il s'évince des articles 678, 672, 673 et 748-1 et suivants du code de procédure civile que la notification

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675 du code de procédure civile énonce que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement ; que l'article 680 du même code prévoit que l'acte de notification