n'a pas lieu lorsqu'il n'existe de bâtiment que d'un seul côté dudit mur; qu'en faisant application des dispositions de l'article 675 du Code civil au mur de façade de l'immeuble de M.

EN DROIT DE TRANSFORMER L'OUVERTURE LITIGIEUSE POUR USER DE SON DROIT DE PROPRIETE EN CONSTRUISANT UN ESCALIER ET UNE TERRASSE, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 675 DU CODE CIVIL ET

653 et 2262 du Code civil ; 3 ) que les briques translucides ne peuvent constituer un "jour" prohibé par les dispositions de l'article 675 du Code civil ; qu'en estimant que M. et Mme Y... auraient

En premier lieu, aux termes de l'article 675 du code civil : " L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que

544 du Code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 675 du Code civil, ensemble l'article 1, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect sur l'héritage

M... seul ; qu'il y avait donc lieu d'appliquer, non l'article 675 du code civil, mais l'article 676 selon lequel le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui pouvait

contraires à l'article 675 du code civil les ouvertures, vues droites et ouvrages en saillie créés dans le mur arrière de celui-ci confrontant la cour qui lui appartient et ordonner leur fermeture.

A 0,60 M, DONC A MOINS DE 19 DECIMETRES DU FONDS VOISIN, C'EST-A-DIRE EN CONTRAVENTION A L'ARTICLE 675 DU CODE CIVIL, EXISTE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE CETTE OUVERTURE

C... ne peuvent dès lors prétendre à l'application des articles 676 et 677 du code civil » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « conformément aux dispositions de l'article 675 du code civil,

civile ; d'autre part, que l'article 675 du Code civil interdit à un voisin de réaliser dans un mur mitoyen une ouverture nouvelle de quelque manière que ce soit et même à verre dormant ; qu'en

675 du code civil dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) de condamner Pas-de-Calais Habitat à lui verser la somme de

675 du Code civil et respectent les prescriptions que ces articles notamment en ce qui concerne les hauteurs par rapport au sol ; - Indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux

le percement de telles ouvertures étant régi par les dispositions de l'article 675 du Code civil, et non par celles des articles 676 et 677 ; que par ailleurs, contrairement à ce qui est prétendu, le

678 et 679 du code civil pour l'établissement des vues sur la propriété de son voisin sont inapplicables aux vues qui ne donnent que sur un toit dépourvu d'ouvertures ; que des vues donnant sur un toit

2.2 et 5.2.2 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) la Plaine Commune, ainsi que l'article 675 du Code civil.

Elle demande au juge des référés au visa des articles 654, 675, 676 du Code civil, 9 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de : A titre principal : - JUGER l'existence d'une contestation sérieuse

les travaux non autorisés aient conduit à pratiquer des ouvertures ou à poser des fenêtres dans le mur mitoyen ; qu'ainsi, la méconnaissance des dispositions de l'article 675 du code civil n'est pas établie