676 et 677 du code civil.

L. 130-1 du code de l'urbanisme et 673 du code civil ; 2°/ que le droit imprescriptible, prévu à l'article 673 du code civil, de couper ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux

676 et 677 du code civil ont été violés pour l'ouverture de fenêtres, que, de même, l'écoulement des eaux usées n'est pas conforme au règlement sanitaire départemental et à l'article L. 1331-1 du code

[W] et Mme [N] demande à la cour de : Vu les articles 671, 672 et 673 du code de procédure civile - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

700 du code de procédure civile, - condamné [U] [E] épouse [G] et [C] [G] aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution

671 du code civil ; qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions n'étaient pas incompatibles, la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du code civil par défaut d'application ; 2°/ que l'article

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

A..., qui n'étaient plus propriétaires depuis 1976 des lots n° 15 et 17 de la résidence Mansard, la Cour d'appel a violé les articles 676 et suivants du Code civil ; qu'à tout le moins, en cas de ventes

676 du code de procédure civile prévoit que les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition ; qu'il importe peu, dès lors, que la signification de l'arrêt rendu le 8 mars 2005

du 16 juin 2010 prévoit qu'elle concerne " l'ensemble des copies d'actes et pièces de procédure " - en application de l'article 676 du code de procédure civile, les jugements peuvent être notifiés par

672 et 673 du code de procédure civile par voie de signification par acte d'huissier ou de notification directe entre avocats.

R. 121-15 du code des procédures civiles d'exécution, 670-1, 677 et 528 du code de procédure civile ; 2°/ que les jugements sont notifiées aux parties elles-mêmes ; qu'est donc irrégulière la notification

Par acte du 26 avril 2010, les époux Laurent A... et Francis Z... ont fait citer les époux Clotaire Y... devant le tribunal de première instance de NOUMÉA sur le fondement des articles 676 et 677 du code

671 et suivants et 678 et suivants du code civil.

690, 674 et 676 à 679 du Code civil ; 5 ) que, dans des conclusions demeurées sans réponse, les époux F... avaient fait valoir que les époux Y... avaient installé des descentes de pluie, aménagé la ventilation

675 du Code civil et 834 du Code de procédure civile : - CONSTATER que le mur litigieux est mitoyen ; - CONSTATER que la SCI E.R.L. n'a pas obtenu l'accord de la SCI D'AUBAIS pour procéder à la création

Selon l'article 676 du code de procédure civile, « Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.»

avocat de sorte que la formalité de la notification préalable du jugement était applicable, -il s'évince des articles 678, 672, 673 et 748-1 et suivants du code de procédure civile que la notification