691 du code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s'établir que par titre, l'article 685 du code civil dispose cependant que l'assiette et le mode de servitude de passage pour

ROUNY FRERES sont enclavés cela résulte du seul fait des divisions parcellaires auxquelles la famille ROUNY a procédé, et que le désenclavement devrait, en application de l'article 684 du code civil, se

683 du code civil

684 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer.

145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert.

627, alinéa 1er, du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M.

684 du code civil mais seulement sur celles des articles 682 et 683 du même code, en second lieu que son héritage bénéficie d'un second accès au sud par un chemin non cadastré qui rejoint la rue Emile-Zola

684 du code civil ; Alors 2°) que la partie qui sollicite la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'à défaut d'avoir réfuté les motifs du jugement selon lesquels M.

684 du code civil ; que la demande de M.

d'héritier ; Il conclut à l'infirmation du jugement entrepris, invoquant l'application de l'article 684 alinéa 1 du Code Civil estimant que l'enclave relative résulte de la division des parcelles E

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

685 du code civil ; - Dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 684 du code civil ; - Voir faire application des articles 682 et 683 du code civil ; - Voir ordonner une expertise complémentaire

L 162-1 du code rural, 685, 684, 682 et 683 du code civil : de réformer le jugement, de constater que leur propriété n'est pas enclavée et bénéficie d'un accès à la voie publique par le chemin

682 du code civil une servitude légale de passage et la fixation judiciaire de son assiette en application de l'article 685 du même code, la cour d'appel a retenu à bon droit que leur action étant pétitoire

En conséquence, les dépositions de l'article 684 du Code civil ne s'appliquent pas au cas d'espèce.

684 du code civil.

cour n'estimant pas en équité devoir faire application de l'article 700 du code de procédure civile, au-delà de 2000 € » ; 1°) alors, d'une part, que selon l'article 682 du code civil, le propriétaire