Par jugement contradictoire du 23 mai 2025, le juge de l'exécution a : - rejeté la demande en nullité de l'assignation et la fin de non-recevoir tirée de l'article 750-1 du code de procédure civile

D... et d'avoir, en conséquence, dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance entreprise alors : « 1°/ que l'article 23 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 impose que la personne

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles

    A l'origine de l'affaire se trouvent six requêtes (n os 676/03, 678/03, 682/03, 693/03, 695/03 et 697/03) dirigées contre la République italienne et dont des ressortissants de cet Etat («

114 du code pénal espagnol résultant de la loi organique de 1973, 132, 1 , du même code résultant de la loi organique du 23 novembre 1995, 132, 2 , du même code résultant de la loi organique du 23 novembre

455 du nouveau Code de procédure civile et 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; 2 / que les créanciers hypothécaires qui exercent leur droit de poursuite individuelle dans le cas prévu à l'article

698-1 du code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions visées à l'article 697-1 dudit code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires

10-1 susvisé (un tel acte ne relevant pas des dépens, à défaut de figurer parmi les actes énumérés à l’article 695 du code de procédure civile et de constituer un acte indispensable à l’introduction de

l‘instance avec droit de recouvrement au profit de Maitre Florence CHARVOLIN, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.Régulièrement assigné selon les modalités prévues par l’article

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en réintégration et de son action en dénonciation de nouvel oeuvre, alors, selon le moyen : 1 ) que conformément à l'article 691 du Code civil,

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

696 et 699 du code de procédure civile ;Condamner monsieur [M] [L] à verser à monsieur [V] [K] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Ecarter l’exécution

659 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659, alinéas 1 à 3, du code de procédure civile : 6.

691 du code général des impôts, aujourd'hui codifié sous l'article 1594-0 G du même code ; que l'opération a été soumise au régime de la TVA immobilière et exonérée de droits d'enregistrement ; que l'engagement