Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure

X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel-nullité irrecevable en application de l'article 703 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement rendu sur une demande de remise de l'audience

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'AUDIENCE EVENTUELLE, DONT LA DATE EST FIXEE PAR LA SOMMATION PREVUE A

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 703 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI STATUE SUR LA DEMANDE DE REMISE D'UNE ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du code de procédure civile, alors applicable

685-1 du code civil ; que l'article 703 du code civil dispose que « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user » et l'article 706 prévoit que « la servitude

702-1, 703 et 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 131-26, 131-21, 132-24 du Code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

du Code de procédure civile, violé par l'arrêt attaqué, est " susceptible d'appel le jugement qui ordonne la discontinuation des poursuites et le renvoi de l'adjudication, non pas en application de l'article

SON IMMEUBLE SAISI, BIEN QU'ELLE AIT JUSTIFIE AVOIR DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DONT DEPENDRAIT LE SORT DE LA VOIE D'EXECUTION ENGAGEE ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE

relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par ladite cour d'appel le 10 août 1988 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

32 du code rural dans sa rédaction alors applicable à la cause ainsi que les articles L. 123-14 et D. 127-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 703 du code civil ; 3°/ qu'en se

avait fait l'objet d'un pourvoi en cassation; que le jugement a déclaré irrecevable la demande et a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication ; Attendu que ce jugement rendu en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 de l'ancien code de procédure civile ;

, mais en respectant sous peine de déchéance, les délais prescrits par ce texte; qu'en cas de remise, il appartient au Tribunal de fixer un autre date, dans le respects des délais prescrits par l'article

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES, LE 31 JANVIER 1974 A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

690, 702, 703 et 715 du Code de procédure civile que le poursuivant encourrait la déchéance dès lors que, au jour fixé pour l'adjudication, ni lui ni l'un des créanciers inscrits n'a requis la vente et

D'UN APPARTEMENT LEUR APPARTENANT ET LE REPORT DE L'ADJUDICATION A UNE AUTRE DATE, D'AVOIR ETE RENDU APRES L'AUDITION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE CETTE FORMALITE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-5, alinéa 1er, du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998 ; Attendu que le débiteur à l'encontre duquel ont été engagées