Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

706-10 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-11 du même code. » Réponse de la Cour 9.

saisi par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L.321-4-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code

père de famille, niant ainsi l'existence de la servitude de passage et son assiette, prévue déjà par l'acte du 25 octobre 1947, la cour d'appel n'a pas donné de base légale sa décision au regard des articles

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M. 

de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 703 et 707 du Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement

707 et 708 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen, en ce qu'il se fonde sur une éventuelle difficulté d'exécution de l'arrêt attaqué, laquelle relèverait de l'article 710 du Code de procédure

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Carmf succombant sera déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... pris, de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 116, 591, 593, 706-71 et 111-4 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'interprétation

L.431-1 et L.451-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 706-3 et 706-11 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant versé aux consorts X... les indemnités dont le montant avait été

704 et 705 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Marseille, spécialisé en matière économique et financière, s'est déclaré incompétent

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi formé par le procureur général ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 704 et

591, 793, 706-96 et suivants du code de procédure pénale : Vu les articles 706-96, 706-96-1 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'une mesure de

L... à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; y ajoutant, - condamner Mme [F] au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [F] aux entiers dépens.

Le moyen est pris de la violation des articles 705, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. 14.

700 du code de procédure civile.