le soutenait la société Zylangia et l'avait jugé le directeur général de l'INPI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété

R.741-11 du Code de la Consommation.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 03 mars 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

de l'Union européenne, 132-2 et 132-4 du code pénal, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en

[C] [R] ne satisfait pas aux conditions posées par l'article L. 711-1 du code de la consommation, - dit que M.

conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que le caractère distinctif d'une marque peut être acquis en conséquence de l'usage

Par lettre du 10 septembre 2025, la banque CA CONSUMER FINANCE a, par application des dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation, transmis une note d’observation et des pièces à l’appui

En application des dispositions des articles R.713-3 et R.713-9 du code de la consommation, il a été décidé que cette affaire ferait l’objet d’une procédure sans audience après demande d’observations aux

L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements (...) " ; 3.

Bien que régulièrement convoqués, Monsieur [J] [A] [N] et les autres créanciers n'ont pas comparu dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation et n’étaient pas représentés

Néanmoins, par courrier reçu au greffe le 23 mars 2026 dont il justifie avoir remis copie aux débiteurs conformément aux dispositions de l'article R.713-4 du code de la consommation, le CREDIT FONCIER

L. 711-4 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de l'article 4 de la directive (CE) n° 2008/95 rapprochant les législations des Etats membres

Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation.

Néanmoins, par courrier reçu au greffe le 23 mars 2026 dont copie a été adressé au débiteur conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, la [9] a réitéré les termes de

L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7, L. 713-1, L. 714-1, L. 715-1 à L. 715-3, L. 719-1 à L. 719-3./ Les dérogations ont pour seul objet d'expérimenter dans les nouveaux établissements des modes d'organisation

L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle.

L. 330-1, alinéa 1er, devenu L. 711-1, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Vu l'article L. 711-3 du code de la consommation et les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce : 5.