L'employeur ayant recours au “ titre emploi simplifié agricole ” déclare : 1° Au plus tôt huit jours avant la date prévisible d'embauche, et au plus tard avant la date effective de cette embauche, les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712

Article L781-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Code monétaire et financier

2017/1129 du 14 juin 2017, n° 2019/2033 du 27 novembre 2019, n° 2020/1503 du 7 octobre 2020, n° 2021/23 du 16 décembre 2020, 2022/858 du 30 mai 2022, 2022/2554 du 14 décembre 2022 et 2023/1114 du 31 mai 2023 sont remplacées par les références aux articles

Article D712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 88

Code de la sécurité sociale

Les prestations prévues à l'article L. 712-3 sont, pour leur totalité, à la charge de l'Etat.

Article R917-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 04

Code de commerce

Le quatrième alinéa de l'article R. 712-34 n'est pas applicable.

Article R712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 05

Code de l'énergie

-Pour l'application de l'article L. 712-1, sont considérées comme énergies renouvelables les sources d'énergie mentionnées à l'article L. 211-2.

Article D741-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69

Code rural (nouveau)

L'exonération prévue à l'article L. 741-16 est appliquée par l'employeur au moyen de la déclaration mentionnée à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale .

Article 723-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

La décision prévue à l'article 723-29 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de l'article 712-6.

Article 17-2

—

Les compétences du conseil d'administration sont prévues à l'article L. 712-3 du code de l'éducation.

Article ANNEXE B

—

71 OEUVRES SOCIALES 711 : Répartition des dépenses de l'établissement (711) 712 : Versement au Comité d'Etablissement (711) Toute autre répartition utilisée habituellement dans l'établissement peut être substituée à celle-ci. (712) Montant des versements

Article A712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79

Code de commerce

L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R. 712-7, si une des deux conditions suivantes est remplie : 1° Lorsque le montant du loyer annuel est supérieur

Article 730-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 90

Code de procédure pénale

condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale de plus de cinq ans est examinée par le juge ou le tribunal de l'application des peines à l'occasion d'un débat contradictoire tenu selon les modalités prévues aux articles

Article 20

—

Le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique

Article 33

—

En particulier, des pictogrammes dédiés aux risques photovoltaïques, définis dans les guides pratiques UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution et UTE C

Article R712-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45

Code de l'éducation

Le président de la section disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d'instruction composée de deux membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 712-13, dont l'un est désigné en tant que rapporteur.

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 64

Code monétaire et financier

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 211-17-1 l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 L. 211-18 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-19 l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 L. 211-20 l'ordonnance

Article L743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 63

Code monétaire et financier

Article 9

—

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, à l'exclusion des 8° et 9°.

Article 7

—

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.

Article 8-2

—

Le président de l'Université de Montpellier exerce les compétences prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation. Par ailleurs, il :

Article L562-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 06

Code monétaire et financier

Sont tenus d'appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d'utilisation prévues au présent chapitre et aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et d'en informer immédiatement le ministre chargé de l'économie : 1° Toute

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