Article D712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 88

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 21 décembre 1985

Texte de l'article

Les prestations prévues à l'article L. 712-3 sont, pour leur totalité, à la charge de l'Etat.

55 décisions liées

Décisions mentionnant Article D712-10 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01241

6ème chambre

DTA_1910996_20221117

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064561