732 ancien du code de procédure civile, la procédure suivie devant la cour d'appel en matière d'incident de saisie immobilière ne suit pas les dispositions des articles 910 et 763 du code de procédure

de l'article 731 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu qu'en rejetant la demande de nullité de la publication du commandement du 23 novembre 2004, le tribunal n'a statué que sur un moyen relatif

673 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 731 et 973 du code de procédure

X..., ès qualités, faute, pour ce dernier, d'avoir qualité pour agir ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu qu'aux termes de l'article 731 de l'ancien Code de procédure

limitativement énumérés par l'article 731 de l'ancien code de procédure civile mais de manière fort distincte de l'absence d'autorisation du juge de la faillite pour procéder à la licitation des biens

COTE D'AZUR au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'avenant du 30 août 2000 emportait une très importante

  » Article 731 du Code de procédure civile «   Le tribunal a le droit d’ordonner comme mesure conservatoire l’exécution, l’omission ou la tolérance d’un acte par celui contre lequel la demande

731 de l'ancien code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation de la société JMC, devant le tribunal, ne portait que sur l'inaccomplissement des formalités de publicité

152 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas assimilable à l'incapacité de la partie saisie visée par l'article 731 ancien du Code de procédure civile qui est celle du droit civil, à l'exclusion de toute

731-2 du Code de procédure civile, l'appel dirigé contre les jugements rendus en matière d'incident de saisie n'est recevable que si ces jugements ont statué sur les moyens de fond tirés, soit de l'incapacité

731 de l'ancien Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en application de l'article 732, alinéa 3, de l'ancien Code de procédure civile, en matière d'incidents de saisie immobilière, l'acte d'appel

703 et 731 du Code de procédure civile ; d'autre part, que l'action en résolution de la vente du bien saisi ayant été diligentée avant la publication du commandement de saisie, la question de son incidence

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DE DEMOISELLE X...

605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu que la SCI du Chemin de Crouy (la SCI), qui s'était portée caution hypothécaire de deux

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LES CONSORTS Y..., D'UN JUGEMENT QUI,