1134 et s, 1147 du code civil, Vu les articles 1448, 74, 75 et 122 du code de procédure civile, Les articles L 441-6, L721-3 du code de commerce, Vu l'article 89 du code de procédure civile, DÉCLARER

Sur la liquidation de l'astreinte : Il résulte de l'article 76 du code de procédure civile de la Polynésie française que l'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcé.

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Code de procédure civile

L'article 76 du Code de procédure civile énonce que, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

450 du code de procédure civile

de procédure civile, des articles L.426-1, L.426-4, L.422-10 du code de l'environnement et 76 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement du tribunal judicaire de Toulouse du 21 novembre

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

, et que, de surcroît, elle visait une compétence d'ordre public, de sorte que le tribunal pouvait se déclarer d'office incompétent, conformément aux dispositions de l'article 76 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

76 du code de procédure civile et L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, dès lors que la demanderesse, locataire, fonde sa demande d'expertise sur les articles 1719 du code civil et 6 de la

700 du code de procédure civile.

[R] [V], chacun à 9 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Les condamner l'un et l'autre aux entiers dépens distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1448 du code de procédure civile.