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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425385_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425390_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425391_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425392_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425395_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425398_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425399_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425402_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425406_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425408_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425411_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425415_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425418_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425419_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425420_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425422_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425423_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2425425_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2425426_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re chambre 2e section

603520b49b10b74bfdc6dcb2

14 juin 2016

14 juin 2016

Sur la prescription et l'applicabilité des articles 354 du code des douanes et 221 et 201 du code des douanes communautaire La SAS DHL Global Forwarding France SAS demande, au visa les articles 354

Source officielle

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