AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6137267fcd580146774260a9
13 novembre 2007
13 novembre 2007
demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 comme de l'article L. 132-8 du code de commerce, qui sont d'ordre public, que le transporteur
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comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01251
13 novembre 2007
13 novembre 2007
12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 comme de l'article L. 132-8 du code de commerce, qui sont d'ordre public, que le transporteur sous-traitant a une action directe contre l'expéditeur maître
Source officielle