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166 968 résultats pour « article 8 du Code de commerce et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137267fcd580146774260a9

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 comme de l'article L. 132-8 du code de commerce, qui sont d'ordre public, que le transporteur

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01251

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 comme de l'article L. 132-8 du code de commerce, qui sont d'ordre public, que le transporteur sous-traitant a une action directe contre l'expéditeur maître

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd306cdc6046d4709f0e4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

conditions de l'article R.621-8-1 code du commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6364bbe2e405357f749eaba9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

. 26.Or, s'agissant, comme en l'espèce, d'une décision prise en application de l'article L.462-8 du code de commerce, l'article R.464-8, I, 2° prévoit qu'elles doivent être notifiées à l'auteur de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00824

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

1 du code de commerce selon lesquelles pour le prononcé de l'interdiction de diriger prévue à l'article L. 653-8 en cas de déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, la date retenue pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00524

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que, même s'il ne

Source officielle
CC

comm

6079d3c39ba5988459c59965

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

-8 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que ne peut être opposée au transporteur substitué exerçant l'action directe contre l'expéditeur que l'interdiction de substitution dont ce

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b874

Cassation

19 juin 1989

19 juin 1989

pour lesquelles il ne s'est pas conformé aux exigences légales en matière de tenue de comptabilité commerciale" ; "alors que dans ses articles 8 et 9, le Code de commerce prévoit la comptabilité que les

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac35cdc6046d479bc941

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408968

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Castel Frères SAS au regard du I de l'article L. 430-8 du code de commerce ", le rapport établi le 12 septembre 2013 par les services d'instruction, d'une part, précise les entreprises concernées par

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb531fcdc6046d475e8959

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le requérant se fonde sur l'article L653-8 du Code de commerce pour demander l'interdiction de gérer de [Z] [V], en relevant plusieurs griefs à l'encontre du défendeur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf3cecdc6046d478e92e0

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

(article L 653-8 du Code de commerce).

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c5987b

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

L. 132-8 du Code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0d47f6cdc6046d47457bcf

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions du 13 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce de : - juger l'appel ainsi par les concluants comme parfaitement recevable tant sur la forme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c27b6cdc6046d472bf697

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L 644-5 du Code de Commerce, elle sollicite en conséquence qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que convocation a été adressée par le Greffe

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69c51cb4cdc6046d4707cb0f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 23 juillet 2022, en retenant conformément à l'article L631-8 du Code de commerce, le délai de report maximal de 18 mois, antérieurement

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c90c

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles 447, 485 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00836

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

, si bien qu'en décidant que le créancier était recevable à former la réclamation ouverte à tout intéressé par l'article R. 624-8 du même code, la cour d'appel a violé l'article R. 624-8 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10181

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

R. 624-8 du code de commerce ; Alors, d'autre part, qu'en déniant à Monsieur [Y] [Z] la qualité de tiers intéressé, au sens de ce texte, en ce qu'il était créancier déclarant, « peu important à cet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1187ffcdc6046d47ab9710

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le défaut de déclaration des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, La procédure a été ouverte sur assignation d'un créancier.

Source officielle