1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, 121-6 et 314-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions

575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 8, 575

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 8,

R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 4 du Code pénal, 8 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE

575, alinéa 2, 3° du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-10 du code pénal, 7, 8, 591

575 alinèa 2, 3" du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, 8, 575 et 593 du Code de procédure

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sont atteints par la prescription pénale de six ans prévue par l’article 8 du code de procédure pénale ; - les prescriptions imposées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

D'une part, aux termes du III de l'article préliminaire du code de procédure pénale : " Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.

249 et 250 du Code de procédure pénale, R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises était composée, outre le président, de Mme Geneviève A..., premier juge au tribunal

l'article 568 du Code de procédure pénale ; II-Sur le pourvoi formé par Anne-Marie Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision en litige est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle méconnaît l'article 8 du code de procédure pénale en raison de l'extinction

7 et 8 du Code de procédure pénale, 333 ancien, 112-2, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

575, alinéa 2, 3 et 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, défaut de motif

L. 3511-6 du code de la santé publique, de l'article 9 de l'arrêté du 21 avril 1991, des articles 8, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce