la société [J] de sa demande indemnitaire de 150 000 euros au titre de l'article L. 442-6 du code de commerce'; - dit les parties mal fondées quant au surplus de leurs demandes, fins et conclusions contraires

d'achat d'électricité conclus entre la société Électricité de France (EDF) et les producteurs autonomes étaient des contrats administratifs par application de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10

ans ; qu'en jugeant au contraire que l'exclusivité de distribution avait cessé le 1er avril 2009 au prétexte que l'article 4 n'était pas clair, qu'il devait s'interpréter en faveur de celui qui a contracté

Elle ajoute que, gestionnaire du service public de la distribution d'électricité, elle exerce une mission de service public définie par la loi (article L 121-1, L 121-4 et L 321-8 du code de l'énergie)

Conformément à l'article L. 224-8 du code de la consommation, M.

Conformément à l'article L. 224-8 du code de la consommation, M.

qu'en rejetant la demande de nullité du contrat de franchise sans préciser ce qui lui permettait de considérer que le franchisé aurait conclu le contrat litigieux si la société Sodecob lui avait fourni

par la société Sports International Distribution tendant à la remise en cause de la validité du contrat de bail conclu le 3 novembre 2006, constaté l'accomplissement de l'ensemble des conditions suspensives

d'achat d'électricité conclus entre la société Électricité de France (EDF) et les producteurs autonomes étaient des contrats administratifs par application de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10

d'achat d'électricité conclus entre la société Electricité de France (EDF) et les producteurs autonomes étaient des contrats administratifs par application de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10

d'achat d'électricité conclus entre la société Electricité de France (EDF) et les producteurs autonomes étaient des contrats administratifs par application de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10

d'achat d'électricité conclus entre la société Électricité de France (EDF) et les producteurs autonomes étaient des contrats administratifs par application de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10

X... ont conclu un contrat de dépositaire de presse par lequel la première consentait au second le dépôt en vue de la répartition, de la présentation et de la vente, dans un secteur géographique déterminé

parties en auraient proposée ; que pour qualifier le contrat liant la société JPD DISTRIBUTION et la société FM SPIN de « contrat de distribution » et la société JPD DISTRIBUTION de « distributeur », la

22 du cahier des charge du 8 octobre 1923, relatif au contrat de concession de la distribution publique d'énergie électrique du 17 décembre 1923 conclu avec la société Saint-Quentinoise d'Eclairage, comme

Le 28 mai 2007, l'entreprise Gawin, visant simplement l'article 5 du contrat, l'a rompu, précisant que le préavis de deux mois expirerait au 31 juillet 2007; la société JPD Distribution conteste la durée

par les détaillants, d'activer les lignes de téléphones mobiles, de valider ou refuser les contrats d'abonnement conformément à l'article 3.2.5 du contrat de distribution et en cas de fraude ou de non

8 de l'additif au contrat.