226-13 du Code pénal, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

808 et suivants du Nouveau Code de procédure civile et 1641 et 1642 du Code civil et alors que, d'autre part, l'arrêt qui constate lui-même que la société Erca n'est pas intervenue préventivement sur

40 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET NE POUVAIT PAR SUITE CONSTITUER LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE EXIGE PAR L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL

a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 2, 6, 551, 565 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Bernard A... ; - débouté les parties pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - dit que les dépens, en ce compris les frais

*dépens et article 700 du code de procédure civile Succombant à l'instance, l'appelant est condamnée à en supporter les dépens, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure

1134 et 1184 du Code civil et 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le paiement du loyer par le bénéficiaire du contrat de crédit-bail ne pouvait justifier la mise en oeuvre de la clause

808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile et alors, d'autre part, que le juge des référés peut intervenir en toute hypothèse pour prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent ou pour prévenir

700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du Code de Procédure Civile

Y... et non également au droit propre de Mme X..., la cour d'appel a dénaturé les termes de celle-ci et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que,

700 du code de procédure civile.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales

313-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction de motifs : "en ce

des stocks et les contraintes des fournisseurs, elle a excédé, en violation des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, les pouvoirs du juge des référés qui ne pouvait se prononcer sur

1134 du Code civil.

avait été mise à sa disposition établissaient qu'il avait été satisfait aux prescriptions du Code de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure