Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

Article 39

—

Le même code est ainsi modifié : 1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.] 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil

Article 70

—

1° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 ; 2° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du

Article L303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Code électoral

Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours.

Article LO136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29

Code électoral

L. 52-15, peut déclarer inéligible : L'inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections.

Article Annexe I

—

CONTENU DE LA DÉCLARATION ANNUELLE DES QUANTITÉS D'AZOTE DE TOUTES ORIGINES ÉPANDUES OU CÉDÉES MENTIONNÉE AU 3° DU II DE L'ARTICLE R. 211-81-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Article 4

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 81 II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

Article D545-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 76

Code de la sécurité sociale

Le plafond prévu au 1° et au 2° de l'article D. 545-3 est fixé à 81 558 euros. Il est majoré de 5 827 euros par enfant à charge.

Article 51

—

L421-81-1 II. - (Abrogé).

Article 7

—

Art. 81 II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025.

Article 14

—

I. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]

Article 122

—

I.-1°-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

Article 49

—

-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] III .

Article 1

—

Le temps passé en congé de formation par les ouvriers de l'Etat admis à participer à une action de formation dans les conditions définies par les articles 11 et 12 du décret du 7 avril 1981 susvisé entre en compte dans la constitution du droit à pension

Article 126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par

Article LO771-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 07

Code de justice administrative

La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

Article L159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33

Code électoral

Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours.

Article 19

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.]

Article 45-2

—

Le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la proposition de loi : 1° Que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, ce cinquième étant calculé sur le nombre

Article 5

—

sur le revenu prévue à l'article 81 quater du code général des impôts.

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