706 du code civil ; 5 / que l'exercice d'une servitude par le fonds dominant, manifestée notamment par un rappel de l'existence de la servitude dans un acte juridique, est opposable au propriétaire

, à prendre en charge le montant des loyers pendant toute la période subséquente (février à juillet 1994), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

les clés de ce local, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ; 3°) ALORS QU'en l'espèce, les exposants contestaient avoir été sollicités par

des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 814-42.

des articles 16, 425 et 431 du code de procédure civile.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 janvier 1987 : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 81, 118, 151 et

815-12 du code civil.

H... ne s'était pas présentée, la cour d'appel a violé l'article 815-3, dernier alinéa du code civil. » Réponse de la Cour 3.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 814-42.

450 du Code de Procédure Civile

815-10 alinéa 2 du code civil.

Cadiot, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

'815-5, 815-6, 813-1 et 1380 du code civil et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de réformer le jugement déféré des chefs critiqués par sa déclaration d'appel': débouter Mmes [H] et [

des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 814-42.

 2232 du code civil.

815-5-1 du code civil s'appliquait immédiatement à l'indivision litigieuse et que, par conséquent, la licitation pouvait être ordonnée, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil.

du Code de procédure civile