à la transmission du dossier en application de l'article 82 du code de procédure civile.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

T... ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 82 du Code de procédure civile, le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les

[Q] [V] et ordonné la transmission du dossier devant le juge du fond de ce tribunal conformément aux dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions avant clôture

82 du code de procédure civile ; - condamné [P] [E] à verser à la société EK FRANCE, une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réservé les dépens.

à l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les demandes formées en application de l’article 47 du même code.

Vu les articles 1178 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, il est demandé au Tribunal de Juger nuls et de nul effet les contrats liants [A

84 du code de procédure civile, le dossier serait transmis au tribunal judiciaire de Paris dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile et d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS Sur la compétence territoriale Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie

L'article 47 alinéa 1 du code de procédure civile précise toutefois que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort

82 du code de procédure civile Réserver les droits des parties et les dépens.

Il s'ensuit donc que ces dispositions prévalent sur celles, générales, de l'article 42 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 75 du code de procédure civile dispose que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' AIN REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE LE RAPPORT

82 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.