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27 333 résultats pour « article 820 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101294

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

12 du code de procédure civile et 4 du code civil, ensemble pour violation de l'article 829 du même code ; 3°/ que, faute d'avoir constaté que le bien immobilier en cause, apprécié à la date la plus

Source officielle

Page 10 sur 1367

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e4ecdc6046d476892f0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Les intérêts seront capitalisés pour peu qu'il s'agisse d'intérêts dus pour une année entière, comme il est dit à l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300545

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

1134 du code civil, en sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1673 et 2459 du même code ; 2°/ que la requalification d'une vente avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00919

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

par le nombre minimal d'heures prévu par le barème figurant à l'article R. 823-12 du code de commerce, les sociétés contrôlées faisaient valoir que leur nouveau commissaire aux comptes avait obtenu une

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206534_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd995c9f9f5ab8786549f25

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce demande à la cour de dire et juger que la clause compromissoire stipulée à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00708

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

code civil et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ; 2°/ que la convention litigieuse stipulait que M.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204125_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300778_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300777_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fda32cb0ee5e978acb23d75

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

450 du Code de procédure civile - signé par C.

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406dfa

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

829 du Code civil, ensemble de l'article 1842 du même Code ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant "tout s'est passé comme si la société avait bénéficié d'une ouverture de crédit d'un établissement bancaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff559cdc6046d4789e0b9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208259_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f44249cdc6046d472e7dbc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

450 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204422_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204620_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201056_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105455_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202350_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle