Liste des périodes de suspension de l'activité de navigant considérées comme valables pour la retraite établie en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile et du décret n° 84-470 du 18 juin 1984.

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

de l'énergie ; 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense,

Article 114

Code inconnu

de la sécurité sociale, l'article L. 222-1 du code de la mutualité, l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou l'article L. 441-1 du code des assurances et les entreprises qui gèrent en interne des opérations de retraite transmettent à l'autorité

Article 8

Code inconnu

I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes mentionnées à l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure.

Article R2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié lorsqu'ils sont agents non titulaires de l'Etat ; b) Des plans de formation des régions, départements, communes et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84

Article 28-2

Code inconnu

Un dossier médical en santé au travail est constitué sous la responsabilité du médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail.

Article L501-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

Code de l'environnement

L. 511-1 et L. 511-2 ; 2° Dans une mine au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier ; 3° Sur des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution de fluides, au sens de l'article L. 554-5 du présent code ; 4°

Article 2

Code inconnu

L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique ; -le cumul d'activité en application des articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique ; -la mise à la retraite ; -l'autorisation de service à temps partiel prévus

Article 29

Code inconnu

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 du code du travail peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel.

Article L751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 03

Code de l'éducation

code et par les dispositions de l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art.

Article R555-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

-Le b de l'article R. 555-30 s'applique aux canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l'article R. 554-41, ainsi qu'aux canalisations mentionnées aux articles L. 153-8 et L. 153-15 du code minier implantées

Article 85-1

Code inconnu

ou, le cas échéant, au-delà de l'âge d'ouverture de droit fixé au 1° du I de l'article 84.

Article R37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15

Code des pensions civiles et militaires de retraite

L. 732-10 et L. 732-11 du code rural et de la pêche maritime ; b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 57

Article L216-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

Code de l'environnement

En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 181-12, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 ou des mesures édictées en application de l'article L. 171-7 du présent code ou de l'article L. 111-13 du code minier, le juge

Article L111-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95

Code de l'énergie

Ces services communs peuvent réaliser des prestations pour le compte des entreprises locales de distribution et des distributeurs et autorités organisatrices mentionnés respectivement aux III et IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités

Article L242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 27

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ceux-ci ne peuvent le pourvoir qu'en satisfaisant à l'une des priorités suivantes : 1° Recrutement d'un travailleur handicapé ; 2° Intégration d'un fonctionnaire, d'un agent régi par le 5° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

Article R181-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

134-10 du code minier.

Article R557-11-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

. – Peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5 et

Article 76

Code inconnu

code de l'éducation au titre de leur activité hospitalière.

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34

Code de l'environnement

forestier prévue par l'article L. 123-1 du code forestier ; 4° Zones mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ; 5° Plan de prévention des risques miniers prévu par l'article L. 174-5 du code minier

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