Codes de loi français

Article R472-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860

Article 10

Les articles 7 et 8 du décret n° 54-107 du 25 janvier 1954 concernant les conditions d’accès aux grades de directeur, directeur adjoint et secrétaire général de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont abrogés.

Article L2242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 22

Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.

Article R122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29

Le maître d'ouvrage établit le document mentionné à l'article L. 122-10 attestant du respect des règles concernant l'acoustique prévues aux articles R. 154-6 et R. 154-7, selon les modalités suivantes :

Article R143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 21

Pour inscrire les déclarations de créances faites en application des articles L. 141-21 et L. 141-22, les articles R. 521-5 et R. 521-6 s'appliquent.

Article 713-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

les décisions puissent être exécutées, soit sur le même bien spécifique, le tribunal correctionnel détermine la ou les décisions de confiscation à exécuter en tenant compte de toutes les circonstances, dont l'existence éventuelle de mesures de gel concernant

Article L4113-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 11

organismes, notamment de formation, délivrant les formations, diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4113-1 transmettent au service ou à l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé des informations certifiées concernant

Article R4231-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34

-Les attestations et certificats délivrés conformément à la directive 96/50/ CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport

Article 131

sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moins de deux cent cinquante salariés, le I s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter de cette même date

Article 6

Avant cette date doivent être produites les justifications prévues à l'article 6-II du décret susvisé du 29 juin 1972, modifié par le présent décret, et concernant la période du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975.

Article R5111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Les dispositions des articles R. 2123-3 à R. 2123-8 demeurent applicables au domaine inclus dans les conventions conclues conformément à l'article R. 5111-7.

LEGIARTI000027606372

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LEGIARTI000027606278

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LEGIARTI000027606220

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LEGIARTI000027606181

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LEGIARTI000027606150

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LEGIARTI000027606488

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Article R323-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 23

significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article R. 323-30.

Article 95 ZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Elle est renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques ou par le professionnel trois mois au moins avant la date

Article 23

La déclaration comporte les indications suivantes : a) Nom, prénoms, profession, adresse et numéro de téléphone de l'organisateur du placement, lieu et date de naissance, brevets et diplômes délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports