Article L2242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 22

Code du travail

En vigueurDepuis le 22 décembre 2017

Texte de l'article

Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.

Articles cités dans le texte

Article L2242-1

Décisions citant cet article

85 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2242-4 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 2

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5 janvier 2023

Chambre Sociale

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13 décembre 2012

Cour d'Appel

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30 octobre 2015

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