700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu,

un défaut de pouvoir juridictionnel du juge des référés, faute de réunion des conditions imposées par les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

873, 875 et 493 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 873, 875 et 493 du code de procédure civile en ne recherchant

L. 442-6 du Code de commerce, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, renvoyé l'affaire à l'audience du 9 février 2023, dit que la clôture interviendra le 2 février 2023, ordonné la réouverture des débats au 9 février 2023

A l'audience du 11 avril 2025 : Le conseil de la SAS VS-SI se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure

872, 873, 873-1 du Code de Procédure Civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1737 du Code Civil, Vu l'article 2.4 des conditions générales du contrat

873 du code de procédure civile, 1382 du code civil ainsi que de l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle.

Par dernières conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 4 mars 2025, [T] nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 313-12 et D. 313-14-1 du code

Aux termes de l'article 873 alinéa 1 er du code de procédure civile, le président du Tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

873 du code de procédure civile.

conclusions la société AUDIT EXPERTISE COMPTABLE demande au juge des référés du tribunal de commerce d'Evry de : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure civile ; Vu l'article 1103 du Code Civil

De son côté, Monsieur [A] [R] demande de : Vu les articles 1626 et 1628 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

fondement de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile en présence ou non d'une contestation sérieuse constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, que la société Afer, représentée

873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, *Vu l'article 1353 du Code Civil, *Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la