Y...devant le tribunal de grande instance de Nanterre par acte du 22 février 2013, sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme aux

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 9 du code civil et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur

, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 9 du Code civil et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la liberté de communication

9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 9 du code civil : 7.

Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. () ". 5. M.

X... n'avait porté atteinte à aucune marque ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil ; 3°/ que le fait d'utiliser le nom et le prénom d'une personne

, et qu'ils ne peuvent dans ces conditions agir sur le fondement des articles 9 et 1382 du code civil ; Attendu que dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 20 janvier 2005, Monsieur et

9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui sont irrecevables s'agissant de la première

450 du code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que chacun a droit au respect de sa vie privée ; Attendu que, pour prononcer

manière explicite pour la divulgation de leurs noms et grades ; que s'agissant de l'atteinte au respect de la vie privée sur le fondement de l'article 9 du code civil, voire de l'article 8 de la Convention

Il en va de même si l'action est engagée sur les dispositions de l'article 9 du code civil qui protègent contre toute atteinte à la vie privée.

9 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, d'une part, que le salarié avait remis en connaissance de

nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée, au sens de l'article 9 du code civil, de sorte

des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article 9 du code civil ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant obligation de quitter

fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est

en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article 9 du code civil ; - elle