La tentative de conciliation engagée le 14 août 2025 s'est soldée par constat de carence, dressé le 9 novembre 2025, monsieur [R] [M] n'ayant pas répondu à l'invitation du conciliateur de justice.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [H] a donné à bail à Monsieur [Z] [X] et à Madame [G] [J] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 8] par contrat en date du 27 décembre 2018.

Monsieur [R] [U] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe, ni le montant de la dette.

, statuant en référé, aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner

L. 311-9, L. 311-13 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen : 9.La banque conteste la recevabilité du moyen

Or les motifs de contestation de Monsieur [K] [R] constituent une contestation sérieuse. Il y a lieu de rejeter les demandes de [D] [F] et l'inviter à mieux reformuler sa demande.

[G] [V] [W] du reste de es demandes, condamne Monsieur [G] [V] [W] à payer à la société la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Monsieur [G] [V] [W] aux

Fixe cette moyenne à la somme de 2957,42€ bruts; Condamne la société SAS [1] à verser à Monsieur [F] [X] la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile: Déboute Monsieur [F]

Lors de l’audience, Monsieur [A] [P], représenté par son père, Monsieur [W] [P], a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 9 660,00 euros à la date

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

En réponse au moyen soulevé par Madame [U] [P] épouse [G], Monsieur [B] [G] affirme qu’elle est cosignataire du contrat de prêt et qu’en tout état de cause, le prêt a été contracté pour les besoins du

Les conditions générales de ce contrat d’assurance automobile prévoient en leur article 32-2 - dont la validité formelle n’est pas contestée - les formalités à respecter et informations à transmettre à

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat.

du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de

Selon contrat de travail à durée déterminée (non produit), la société [3] a engagé Monsieur [S] [R], à compter du 22 mai 2018.

de 800,00 €, à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 avril 2024 ; condamner Monsieur [Z] [U] à lui payer la somme de 30,00 € au titre de l’article

a violé ce texte, ensemble les articles 1709 et 1118 du Code civil ; 3°/ qu'en retenant également, pour rejeter la demande de Mme [U] tendant à voir constater l'existence d'un bail rural portant sur

ALLIADE HABITAT a attrait Monsieur [O] [Q] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - de constater la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner