monsieur Y... à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l' article 7OO du nouveau code de procédure civile.

du contrat a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 9 du contrat de licence de marque qui stipule une résiliation de contrat lorsque le bénéficiaire de la licence est mis en liquidation

salaires et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en application de l'article L.324-11-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE l'article 9 du contrat de travail de Monsieur X...

de travail qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'article 9 du contrat de travail de M.

L'article 9 de ce contrat stipule que Monsieur [N] percevra un salaire en rémunération de sa performance pour cet enregistrement et que en outre, en contrepartie des droits exclusifs consentis par l'artiste

déduire de la seule circonstance que Monsieur [C] avait prétendu renoncer à son contrat dans un contexte de perte sauf à admettre que cette faculté ne puisse s'exercer que dans un contexte favorable à

X... une somme au titre de l'astreinte provisoire liquidée en application des articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 et fixé une nouvelle astreinte à caractère définitif à compter du présent arrêt

I... n'est pas contestée, le démarrage brutal de Monsieur D...

En effet, l'article 9 du contrat de travail de Monsieur X... prévoyait que : « Monsieur Philippe X..., Médecin SS1, pourra également être affecté, ponctuellement comme à long terme, à tout emploi relevant

que ces constats font foi de leur contenu jusqu'à inscription de faux ; Attendu que Monsieur [K] [F] conteste les faits en affirmant que les personnes constatées présentes n'étaient que de passage ; que

la résiliation du contrat de location financière aux torts exclusifs de Monsieur [E] [R] [P] à la date du 9 octobre 2020, Condamne Monsieur [E] [R] [P] à payer à la SAS NBB LEASE France 1 la somme

par provision à Monsieur [Q] [C] et Monsieur [X] [Y] la somme de 40 € chacun à titre d'indemnité forfaitaire ; CONSTATER la résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre du 09 avril 2025 aux torts exclusifs

Le 9 octobre 2025, Madame [I] formait opposition à cette ordonnance, soutenant avoir signé le contrat sous la contrainte de son époux et n'avoir jamais utilisé le véhicule.

des faits qui étaient constatés ; alors que, troisièmement, la faute grave visée par les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [V] [L] et Monsieur [O] [I] ont contracté mariage le 26 mars 2010 à Tanger au Maroc sans contrat de mariage préalable.

: -constater l'acquisition de la clause résolutoire le 4 août 2025 du contrat de bail conclu entre Monsieur [B] [D], preneur et Monsieur [Y] [J], bailleur, portant sur l'appartement situé [Adresse 6] à

visé au commandement de payer ; Constater la résiliation de plein droit du contrat de location par effet de la clause résolutoire inscrite dans le bail ; Constater au titre de l’article 24 2° de la loi

Elle ajoute que, par application de l'article 1113 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation et la volonté de contracter peut résulter d'une déclaration ou d'un