Codes de loi français

Article 1

§ 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé "allocation d'aide au retour à l'emploi", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la

Article L5422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code.

Article L1251-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail.

Article L515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 36

de tels contrats.

Article L1471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

L'article L. 7124-9 du code du travail s'applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l'exercice d'une activité sportive par des enfants de seize ans et moins soumis à l'obligation scolaire.

Article R412-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Dans le cadre du suivi individuel renforcé de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail, un dossier médical en santé au travail est constitué dans les conditions prévues aux articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du code du

Article L722-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables des établissements

Article L1243-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Article L223-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 79 > 82

Loi 2007-1775 du 17 décembre 2007 art. 9 : Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

de travail défini aux articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans.

Article L7125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Le temps d'absence prévu aux articles L. 7125-1 et L. 7125-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

Article L7227-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Le temps d'absence prévu aux articles L. 7227-1 et L. 7227-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

Article 7-2

-Les dispositions du présent article sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er novembre 2019.

Article L5542-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 97

Les dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat à durée déterminée ne sont pas applicables aux engagements maritimes.

Article L1254-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23

La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.

Article D241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.

Article R113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 72

3 ou au 10 de l'article R. 321-1, incluant une garantie responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 ; 2° Les contrats relevant des branches mentionnées au 8, au 9 ou au 13 de l'article R. 321-1, incluant une garantie couvrant la responsabilité

Article L313-23-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 24

Les établissements et les services relevant des 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, à des médecins, des

Article 9

d’engagement du demandeur d’emploi mentionné à l'article L. 5411-6 du code du travail, soit non inscrite dans ledit contrat mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation.