; que l'article 19.3 de l'accord d'entreprise du 21 mars 2001 prévoit que les conducteurs receveurs 140 V (catégorie de M.

annulation du contrat de vente signé le 21 juillet 2020 ; - les a déboutés de leur demande en résolution du contrat de vente signé le 21 juillet 2020 ; - les a déboutés de leur demande de dommages et

, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 I, L. 622-17 I et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en l'espèce,

de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que selon l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 143-5, L. 362-3 alinéa 1, L. 362-4 alinéa 1 à L. 362-6, L. 324-9 à L. 324-11 et L. 620-3, 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code

le 7 mars 1983 en qualité de coursier par la société "l'Indépendant du Midi", a été licencié pour faute grave le 25 novembre 1998 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21

puisque dès le jour de la signature du contrat, il avait pu constater cette irrégularité c'est-à-dire l'absence de remise du contrat et qu'ainsi les fonds ayant été débloqués le 21 décembre 2010, l'action

L'article 1229 du même code précise que la résolution met fin au contrat; qu’elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception

et M. et Mme [E] sont irrecevables à solliciter l'annulation du contrat sur le fondement des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable au litige.

le tribunal ; que la cour confirmera en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a constaté la prescription de la poursuite initiée par l'administration des Douanes et droits indirects le 9 octobre

du 24 décembre 2009, de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

de la promesse de vente ; qu'il résulte également des pièces de la procédure que le conseil de Mme X..., Me A..., n'a pas été avisé par le secrétariat-greffe de la fixation ultérieure de l'affaire au 21

de travail avec effet immédiat ; qu'enfin, contrairement à ce que prétendu, en application de l'article L1226-9 du code du travail, l'existence d'un suspension du contrat de travail du fait d'un accident

Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt disant que le placement Loi Madelin FIP Avenir replacé dans le contrat E-C-Vie

1134 du Code civil, les clauses confuses doivent être interprétées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que dans l'article 18 du contrat, les parties ont retenu, à partir du 1er novembre 1989,

-14.270 et W 21-14.271 contre deux arrêts rendus le 9 février 2021 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans les litiges l'opposant à l'association Fongecfa-transport, dont le siège est

du travail, a condamné le premier à 9 amendes de 5000 francs et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles