Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Dan moyennant le prix d'un million de francs reconnu comme ayant déjà été perçu et celle, consentie pour la somme d'un franc, d'une demande de brevet n 84 17358 déposée conjointement par MM. X...

16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déclarant irrecevables comme tardives les conclusions signifiées les 6 et 8 octobre 1993 au motif que l'ordonnance de clôture

Aux termes de l'article L. 622-20 du code commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

92 DU CODE DE L'URBANISME, EN CE QU'ELLES ONT DE CONTRAIRE OU DE DIVERGENT AUX REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU MEME CODE ET QU'IL N'APPARTIENDRAIT QU'A

Indépendamment de l'application des dispositions des article 564 et suivants du code de procédure civile, l'article 915-2 du même code, anciennement 910-4 du même code pose le principe de la concentration

L. 2315-91 du code du travail. 3.

L621-3 du code de commerce.

F... et Martine D... épouse F..., pris de la violation des articles 59, 60, 177, 180 et 460 de l'ancien Code pénal, 432-11, 432-14, 321-1 du nouveau Code pénal, 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 et

installateur, la société Arizolli, Bernard et Perre (ABP), entrepreneur principal, et, comme exploitants, la Société de chauffe de combustibles, de réparations et d'appareillages mécaniques (SOCCRAM),

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, l'action de la BPC n'était pas irrecevable pour

1741, alinéas 1 à 4, du code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1 du même code, de l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, de l'article L. 227 du livre des procédures fiscales, de

, et de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire, condamné la société SCOP COMEC aux entiers dépens, rejeté les autres

[A], demande à la cour, au visa des articles 472, 567, 70, 64, 700 et 873 du code de procédure civile, 1104 du code civil, L.441-10, L.110-3 du code de commerce de : ' - confirmer en toutes ses dispositions

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 5°/ que l'avocat a la charge de prouver les diligences accomplies et le montant

L. 341-2, L. 341-4 et L. 341-6 du Code du travail, 112-1 alinéa 3 du Code pénal, 59 et 60 du Traité de Rome, du règlement CEE n° 2194/ 91 du 25 juin 1991, des articles 216 et suivants de l'Acte d'adhésion