Cependant, il ne dispose pas de la qualité de travailleur salarié en application des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, dont l'emploi serait régi par une convention collective

Collective et 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Stéphane X..., demeurant ... à Viry-Châtillon (Essonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Ils invoquent les articles 1 er   du Protocole n° 1 et 6 de la Convention.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvoi n°s K 92-44.100 et B 93-42.072 formés par Mlle Sylvie X..., demeurant ..., en cassation

qui permettrait au créancier hypothécaire la reprise individuelle du droit de poursuite, soit sur le terrain de l'article 161 en cas de conversion du redressement judiciaire du débiteur en liquidation

collective et le contrat de travail, et que l'indice 680 est celui de la rémunération du poste de Monsieur X... et non 447 (article 11 de la convention collective nationale) ; que le défendeur ne prouve

X... à la somme de 92 000 euros, au motif que les conventions antérieures à l'acte frappé de caducité ne se trouvaient pas pour autant résolues, cependant que c'était l'ensemble du dispositif indissociable

X... soit assujetti à une convention collective et que la seule mention sur quelques bulletins de paie de la convention collective de la chimie ne confère tout au plus à l'intéressé que le droit de se

423 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-7 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au

et de leurs établissements ; que si l'article 2 de la convention prévoit que des dispositions particulières concernant notamment le personnel de direction feront l'objet d'annexes à la présente convention

au titre des congés payés afférents - En tout état de cause condamner l'Unapei 92 venant aux droits de l'APEI Sud 92 à verser à Mme [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

13c de la convention collective régionale des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment Ile-de-France dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail

X... a exécuté son contrat jusqu'au 17 février 1981, date à laquelle il a revendiqué l'application du bénéfice de son coefficient initial en invoquant les dispositions de l'article 46 quater de la convention

2 et 3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale