AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00821
7 mai 2008
7 mai 2008
prévue par l'article 92 de la convention collective des sociétés d'assurances, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de
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soc
613722fccd580146774040ad
28 octobre 1997
28 octobre 1997
collective applicable interdit en son article 75 de faire travailler les femmes les jours fériés, que l'article 92 de cette convention collective fait obligation à l'employeur de maintenir la rémunération
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