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4 194 résultats pour « article 92 de la convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00821

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

prévue par l'article 92 de la convention collective des sociétés d'assurances, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de

Source officielle

Page 1 sur 210

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CC

soc

613722fccd580146774040ad

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

collective applicable interdit en son article 75 de faire travailler les femmes les jours fériés, que l'article 92 de cette convention collective fait obligation à l'employeur de maintenir la rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00482

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 : « L'indemnité de licenciement prévue à l'article 92 de la convention collective nationale est fixée comme suit pour les cadres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926dc

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Aux termes de l'article 8 de l'annexe cadres : " L'indemnité de licenciement prévue à l'article 92 de la convention collective nationale est fixée comme suit pour les cadres : - Pour la durée de présence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60367bcf327f8a1f9b6feb4d

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 : « L'indemnité de licenciement prévue à l'article 92 de la convention collective nationale est fixée comme suit pour les cadres : - pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10743

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Y... soutient que l'employeur devait lui verser l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 92 de la convention collective applicable et non l'indemnité légale de licenciement ; qu'elle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263996c81d302277d8e8d08

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[V] sollicite qu'il soit fait application des dispositions conventionnelles qui sont plus favorables que les dispositions légales; que son indemnité doit être calculée conformément à l'article 92 de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00457

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

9 de la convention collective de la meunerie, - prime de vacance cadre réclamée par application de l'article 92 de la convention collective de la meunerie, - 13e mois réclamé par application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86690cb86fa851c25cb0d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur les conséquences financières Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement L'article 92 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances prévoit que « le collaborateur licencié

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263996a81d302277d8e8d04

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L'article 92 de la convention collective applicable prévoit que l'indemnité de licenciement est calculée sur la base du total des salaires bruts correspondant à ses douze derniers mois d'activité; l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624875b1a50c277d4c5c8e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

de licenciement, due en application des dispositions de l'article 92 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance en date du 27 mai 1992 ainsi que, conformément aux « dispositions de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263996a81d302277d8e8d02

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

d'assurance (du 1er janvier 2005 au 4 juin 2020); *soit, pour la première période, une indemnité calculée sur la base du total des salaires bruts correspondant à ses douze derniers mois d'activité(article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92031

Appel

17 février 2015

17 février 2015

de l'article 91 de la convention collective applicable à trois mois de salaire pour un cadre.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c6f7ca18b0008e58214

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, selon l'article 91 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance et la convention collective du 27 mai 1992 relative aux dispositions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6711fb107603bf88a1884d4f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les dispositions de l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance prévoyant en cas de projet de licenciement disciplinaire la réunion d'un conseil de discipline composé de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee26983255

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

conception.

Source officielle
CC

soc

613724accd580146774176f7

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

versement de la prime de service et d'assiduité prévue à l'article 92-1 de la convention collective ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Alençon, 23

Source officielle
CC

soc

61372308cd580146774048e8

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

9-2 de la convention collective des secteurs sanitaires et sociaux précise que la prime de service et d'assiduité s'élève à 7,5 % de la masse salariale brute des salariés qui y ont droit, ce qui, a contrario

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50429

Cassation

4 juin 1982

4 juin 1982

LA SOMME DE 1 574,84 FRANCS PAR ELLE RECLAMEE A TITRE DE PRIME D'ASSIDUITE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 92 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE INSTITUAIT UNE PRIME D'ASSIDUITE DE 7,50

Source officielle
CC

soc

61372097cd580146773ec19e

Cassation

4 juin 1982

4 juin 1982

LA SOMME DE 3 339,50 FRANCS PAR ELLE RECLAMEE A TITRE DE PRIME D'ASSIDUITE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 92 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE INSTITUAIT UNE PRIME D'ASSIDUITE DE 7,50%

Source officielle