960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Vu 1°), sous le n° 144 966, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1993, présentée par Mme Huguette Z..., demeurant Mas Garrigas, route Saint-Gilles à Nîmes

961 du code de procédure civile, et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 960 et 961 du code de procédure civile, ensemble le droit au procès équitable tel que garanti

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a chiffré le préjudice de la veuve à la somme de 964 476

X..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis au passif de la société CMED la créance de la BNP PARIBAS pour 8. 968. 615 euros à titre privilégié et

.. pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

62-5, 963 et 964 du code de procédure civile.

414, 751, 755 du nouveau Code de procédure civile, 966, 969, 977, alinéa 3, de l'ancien Code de procédure civile, 823 du Code civil et 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 ) qu'en affirmant

  RELEVANT DOMESTIC LAW         Articles 900 to 968 (d) of the Code of Civil Procedure deal with the specific proceedings concerning parental authority, custody, parental

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE (articles 963 et 964 code de procédure civile) RG N° : N° RG 23/00364 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HE3H Appel du jugement du TJ hors JAF

1315 du code civil, ensemble les articles 960 et 961 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que n'est pas

ne sont recevables qu'en tant qu'elles contiennent les mentions prescrites aux articles 954, 960 et 961 du code de procédure civile.

960 et 961 du code de procédure civile que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que ne sont pas fournies les indications énoncées à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 961 du code de procédure civile que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l' article 960

E... les 15, 23 et 26 novembre 2018 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application combinée des articles 960 et 961 du code de procédure civile, que les conclusions d'une partie, personne physique, doivent

[Z] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2011-962 du 16 août 2011 modifiant le décret du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article