étaient annexés le décompte de cette créance, la convention d'ouverture de crédit, l'acte d'affectation hypothécaire et le bordereau d'inscription hypothécaire, de sorte qu'a violé les dispositions de l'article

nombre de quarante quatre actes en litige et sur leur nature, le tableau établi par la caisse ayant été produit devant le tribunal dont le dossier avait dû être transmis à la cour d'appel en vertu de l'article

sur le nombre de quarante-quatre actes en litige et sur leur nature, le tableau établi par la caisse ayant été produit devant le tribunal dont le dossier avait dû être transmis à la cour en vertu de l'article

Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve ; Attendu, enfin, que les parties ne peuvent se prévaloir de la violation de l'article

ALORS, D'AUTRE PART, QUE conformément à l'article 968 du nouveau Code de procédure civile, le dossier de la juridiction de première instance est joint au dossier de la Cour d'appel et contient nécessairement

°/ qu'en ce qu'il porte atteinte à l'exercice de la faculté de révocation de ses dispositions testamentaires, appartenant à chacun des testateurs, la prohibition du testament conjonctif prévue par l'article

Sur la nullité du testament Aux termes de l'article 968 du code civil, ' le testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme [M] [L] du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles

l'acte dressé le 30 août 1958 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 3 juin 1996) d'avoir, tout en reconnaissant que cet acte n'était pas conforme aux prescriptions des articles

justice mandaté par l'Urssaf Centre pour recouvrer ces titres exécutoires a indiqué n'y être point parvenu ; qu'il ressort du dossier de première instance, joint à celui de la cour en application de l'article

, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A CET EGARD SA DECISION ; QU'EN EFFET, NUL NE PEUT SE PREVALOIR D'UN PERMIS DE CHASSE AVANT D'AVOIR RECU QUITTANCE DE LA SOMME A LA PERCEPTION DE LAQUELLE SA DELIVRANCE DONNE LIEU EN VERTU DE L'ARTICLE

Il contredit donc en sa forme les dispositions de l'article 968 du code civil qui dispose qu'un testament ne peut être fait dans le même acte par deux personnes.

Dans ce cas, la décision est réputée notifiée à la date de son prononcé. » Le dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile comporte une note d'audience

d'ordonner l'expertise sollicitée, en sorte que le moyen, qui critique en outre des motifs surabondants, n'est pas fondé ; Mais sur la première et la quatrième branches du premier moyen : Vu l'article

Dans ce cas, la décision est réputée notifiée à la date de son prononcé. » Le dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile ne comporte aucune mention

Dans ce cas, la décision est réputée notifiée à la date de son prononcé. » Le dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile comporte une note d'audience

Vu leurs conclusions du 10 décembre 2015, déposées et notifiées, par lesquelles elles demandent à la cour, au visa des articles 840 et suivants, 968, 1075 et 1079 du code civil, les articles 1362 et suivants