6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 223-23, L. 225-254 du Code de commerce (anciens articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), L. 621-1, L 621-7, L. 626-1, L. 626-2 et L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois numéros P 97-43.916, Q 97-43.917, R 97-43.918, S 97-43.919, T 97-43.920, C 97-43.929

par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et pris de la violation des articles 52, 56, 92, 95, 96, 97, 172, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 97-43.349, B 97-44.388 formés par la société Actair Lyon, dont le siège est ...

222-9, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Azzedine X... coupable de violences

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 97-44.044, D 97-44.528 formés par M.

L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, auquel renvoie l'article L. 631-18 du même code, « lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution

R.661-1 du code de commerce.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° B 97-30.174, n° C 97-30.175, n° D 97-30.176 et n° E 97-30.177 qui attaquent la même ordonnance ;

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des III et IV de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985

25 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-1 et suivants et R. 242-1 à R. 242-19

-22.098, un moyen unique de cassation, à l'appui du recours n° Z 97-22.099, un moyen unique de cassation, annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame

Muhacit Z..., infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et réprimée par l'article L. 362-3 du Code du travail" ; que cette

du code du Commerce, « sous réserve des dispositions de l'article L. 225-22 et de l'article L. 225 – 27, les administrateurs ne peuvent percevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non,

, S 97-41.780, T 97-41.781, U 97-41.782, V 97-41.783, W 97-41.784, X 97-41.785, Y 97-41.786, Z 97-41.787, A 97-41.788, B 97-41.789, C 97-41.790, D 97-41.791, E 97-41.792, F 97-41.793, H 97-41.794, G 97

de la sécurité sociale, notamment le titre II du livre V ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;