Afin de rembourser les créanciers, le liquidateur dresse         une liste conformément aux dispositions des articles 975-979       

Ils soutiennent que ce testament contient trop de mentions mensongères que les articles 971 et suivants du code civil sanctionnent par la nullité.

  In order to reimburse the creditors, the liquidator shall       draw up a list pursuant to the provisions of Articles 975-979 and       1007 of

Cabinet FUCHS COHANA REBOUL et Associés) Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J089 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

permettrait pas d'identifier la décision attaquée parmi celles rendues le même jour par la même juridiction et entre les mêmes parties, de sorte que cette déclaration ne répondrait pas aux exigences de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 450, 464, 493-2 et 495 du code

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 450, 464, 493-2 et 495 du Code civil, ensemble les articles 974, 975 et 976 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974, 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION SPECIALE

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974, 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES

aux actes notariés de "droit commun", la cour d'appel a violé les articles 971 à 975 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que si les articles 971 à 975 du code civil imposent

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation est formé par déclaration

Daniel X..., demeurant ... (1er), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où

Marcel X..., domicilié hôtel de ville à Strasbourg (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974, 975 et 983 du code de procédure civile ; Attendu que,

Ibrahim X... gérant de l'entreprise Abasse Fils, demeurant ... ..., en cassation de l'arrêt n° 84/97 rendu le 4 novembre 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, au profit de la société

Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de Madame Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles

conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles

chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles