(Nord), 2 / du syndicat CGT, pris en la personne de son représentant légal et MM. Claude Y..., Jean-Philippe H..., Jean-Noël N..., domiciliés ...

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie CFE-CGC

-994 du 17 août 2015 codifié sous l'article L. 2324-22-1 du code du travail est-il conforme aux principes fondamentaux d'égalité devant le suffrage, de liberté syndicale et de liberté pour tout travailleur

de la SEMVAT, 5 / du syndicat CFDT de la SEMVAT, 6 / du syndicat CFE-CGC de la SEMVAT, 7 / du syndicat CFTC de la SEMVAT, dont les sièges respectifs sont tous ..., défendeurs à la cassation

A, 1er étage, 75009 Paris, 7 / du syndicat CFTC du personnel RATP, dont le siège est ..., 8 / de l'Union syndicale CGC RATP, dont le siège est ..., 9 / de M.

Erick X..., domicilié ... le Duc, Malissol, 38200 Vienne, 2 / de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont le siège est ..., 3 / du Syndicat national CGT-FPA, dont

en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 2000 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1 / de la société Cegid, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / du syndicat SNEPEC-CFE-CGC

, dont le siège est à la SA Ugine, ..., 3°/ du syndicat CFDT, dont le siège est à la SA Ugine, ..., 4°/ du syndicat CFE - CGC, dont le siège est à la SA Ugine, ..., 5°/ de M.

Il sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.

SEP), de quelque nature qu'elle soit, l'éligibilité de l'opération d'investissement et de location du loueur (SCN EZE) aux dispositions des articles précités (article 199 undecies A et B du code général

à une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'article 885-0 V bis du CGI.

107 et 108 du TFUE, règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE, règlement n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles

EE..., domicilié [...] , 18°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [...] , 19°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Cogetra NC, dont le siège social est [Adresse 10], 3°/ du syndicat CST NC, dont le siège social est [Adresse 5], 4°/ de l'USOENC, dont le siège social est [Adresse 6], 5°/ du syndicat UT CFE-CGC

990 E du même code : « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : […]. 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège

4 936 434 euros ; - A l’article 2.3 : la société Bellcote BV émettra une action de Type A au profit de Mr [D] d’un prix de 916 991 euros ; - A l’article 2.4 : la société Bellcote BV émettra 35 actions

, filiale à 99 % du Crédit général industriel (CGI), qui avait succédé à celui-ci en 1989, notamment quant au paiement et aux déclarations des commissions litigieuses, n'avait pas poursuivi les pratiques