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236 résultats pour « article A123-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00418

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

travail, tels que résultant de la loin° 96-60 du 29 janvier 1996, puis par les dispositions des articles L. 1271-1 et suivants du travail et D. 1271-1 du code du travail.

Source officielle

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CA

2ème Chambre

600fff0fc418fe77d9784a80

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616243bd1217cad6c0164909

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

[Q] à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TJ

Expropriations

697bd6cdcdc6046d472c6d35

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61609e50264c7ed035b03c62

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

1382 du code civil et DEBUSSCHERE sur celui de l'article 1147 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163de23e9a173d6d859cd83

Appel

8 mars 2010

8 mars 2010

] [Localité 12] défaillant Mademoiselle [Y] [H] [Adresse 16] [Localité 12] défaillante Monsieur [M] [H] [Adresse 16] [Localité 12] défaillant Monsieur [M] [W] [Adresse 16] [Localité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697bc2edcdc6046d472af59b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201478

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Cet arrêté du 8 mars 2006 devenu l'article A132-8 code des assurances prévoit en effet que cet encadré ne doit pas dépasser une page et doit contenir dans l'ordre qu'il précise, 8 types de mentions.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00224_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100933

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

(a12) Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou d'un séjour de substitution proposé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100934

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

(a12) Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou d'un séjour de substitution proposé

Source officielle
TJ

Expropriations

697b3981cdc6046d471725df

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c60cdc6046d47baf4a0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] : - Dommages et intérêts en application de l'article 1245-2 du code du travail: 4 861,00 euros - Condamner la SASU [1] à verser à M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67f8a5b7ec820a3a2a05e768

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

- condamner Monsieur [D] à verser à la SAS I Consulting la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [D] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66a1ea97f87273063ab3f5ea

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par conclusions d'appel n° 2 notifiées par voie électronique le 26 février 2024, Mme [P] [Z]-[O] demande à la cour : «'Vu le contrat VALOPTIS, vu les articles L132-5-1, A132-4 et annexe, A.132-5, A 132

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6978557acdc6046d47d54dc4

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

à verser à la société [11] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201266

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

intitulé délai et modalités de renonciation incluant un modèle de lettre à cette fin, l'offre de souscription ne contient ni le modèle de lettre ni la mention de l'article A132-4 du code des assurances

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33563271232b2e43998

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la question de la compétence de la juridiction concernant l’ANSM Il résulte de l’article 13 de la loi des 16 at 24 août 1790, de l’article unique du décret du 16 fructidor de l’an III et de l’article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ed73fdc6bd82e764bf

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

A.132-4 du Code des assurances, qui n'impose pas à l'assureur de faire figurer ces informations dans l'ordre de l'annexe de cet article, que l'article A132-8 du code des assurances en sa rédaction applicable

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1801763_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 2 : La société International Yacht Club d'Antibes versera à la commune d'Antibes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle